cours de natation sur demande, apprendre à nager en toute sécurité grâce à ResaNat

Le site de réservation de cours de natation

Conditions Générales


Conditions générales d'utilisation du site www.resanat.fr, service de mise en relation d'éducateurs sportifs édité par ResaNat. Version mise en ligne le 20/01/2017

I - Sur les conditions générales d'utilisation

I. 1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site resanat.fr

Le service de cours de natation proposé sur ce site web est édité par ResaNat - S.A.S.U. au Capital de 6 000 €, RCS de TARBES 818 253 296, ayant son siège social, (ci-après "ResaNat") au 15 rue Léo Ferré 65000 TARBES

L'hébergement du site est assuré par la société one.com

Dans les présentes,

"ResaNat" désigne la société éditant les services de cours de natation sur le site www.resanat.fr
"Site" désigne sans distinction le site www.resanat.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par ResaNat ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de ResaNat les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
"MNS" désigne la personne physique proposant sur le site de donner des cours de natation en contre partie de prestations de service, et pour un cours et un horaire définis.
"Elève" désigne la personne physique (pour les personnes majeures) ou le représentant légal (pour les personnes mineures) ayant accepté la proposition de recevoir un cours de natation.
"Cours de natation" désigne l'opération pour laquelle le M.N.S. a accepté de donner une leçon de natation d'une durée et d'un horaire définis.
"Prestation de service" Somme d'argent demandée par le M.N.S. et acceptée par l'élève pour le cours de natation au titre de ses honoraires. Cette prestation, proposée par le M.N.S. est sous sa seule responsabilité.
"Membre" désigne indistinctement le MNS ou l'Elève ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que MNS ou Elève. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Cours de natation
"Compte utilisateur" désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir membre et accéder aux services proposés par le Site.
"CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la charte de respect et de confidentialité
"Service" désigne tout service rendu au moyen du Site à un membre, étant précisé que ResaNat n'est jamais lié à un contrat de Prestation de service.
"Cours de natation avec Réservation" désigne un Cours de natation soumis aux conditions du paragraphe II. 3 des présentes.

I. 2 - Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de respect et de confidentialité ainsi que l'article V des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, ResaNat se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.


I. 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

ResaNat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par l'élève d'une somme d'argent correspondant aux prestations de service et aux frais de commission, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
ResaNat se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.


II - Utilisation du service

II. 1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par ResaNat, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant (ou concernant un membre de sa famille, notamment pour les enfants mineurs), indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom et prénom du représentant légal s'il y a lieu , prénom de l'élève concerné par les Cours de natation, niveau de l'élève concerné par le cours de natation, date de naissance de l'élève concerné par les cours de natation, numéro de téléphone portable, adresse e-mail valide). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Des données supplémentaires sont demandées au M.N.S. (adresse, code postal, ville, le ou les diplôme(s) nécessaire(s) pour exercer, la carte professionnelle, ainsi que les coordonnées bancaires pour le virement des prestations).
ResaNat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de ResaNat. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de ResaNat pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.


II. 2 Le service sans réservation

ResaNat propose un service gratuit par lequel l'Elève contacte le MNS pour fixer les éventuelles conditions du cours de natation (maturité de l'Elève, particularité technique liée directement au niveau de pratique de l'Elève concerné, du matériel nécessaire comme les lunettes, le bonnet, le maillot de bain etc...). L'Elève et le MNS assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la Prestation de service accompagnée des Frais de service. L’éligibilité d'un Cours de natation ou d'un membre au service "avec Réservation" ou "sans Réservation" reste à la seule discrétion de ResaNat et n'est donc pas au choix du membre.


II. 3 Réservation d'un cours de natation

ResaNat propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part de l'Elève, ou encore le non-paiement de la réservation par celui-ci.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de ResaNat ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Réservation d'un cours de natation » ouvre droit au MNS à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un élève dans les limites déterminées ci-après.
La formule « Réservation d'un cours de natation » permet par ailleurs à l'Elève de s'assurer que la prestation de service ne sera encaissée par le MNS que lorsque la prestation a bien été effectuée.


II. 3.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

La formule « Réservation d'un cours de natation » est limitée aux Membres et aux cours de natation définis par le présent article. Le fait de bénéficier d'un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit cependant pas à accéder à la formule « Réservation d'un cours de natation ».
Seuls les cours de natation respectant les conditions énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Réservation d'un cours de natation » :

les cours de natation dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un cours qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises, dans un lieu et piscine donnés, un nombre de places défini pour un tarif proposé.

les lieux proposés par les MNS (piscine privée, piscine municipale) auront été vérifiés par ceux-ci en s'assurant que les cours de natation pourront bien être réalisés dans ce dit lieu.


II. 3.2 Réservations et Confirmation de Réservation

Le M.N.S. propose les Cours de natation sur le Site en précisant le lieu, la piscine, la date, l'heure, le type de cours, le nombre de places possibles et restantes, le prénom du MNS avec le tarif proposé.
L'Elève réserve une place à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire.

Cette réservation n'est possible que lorsque 5 cours de natation sont sélectionnés (ces 5 cours de natation correspondent à ce que les professionnels estiment être le minimum de cours pour que l'Elève puisse progresser). Il sera possible ensuite de réserver un cours de natation à l'unité à condition que l'Elève ait déjà pris un minimum de 5 cours avec le même MNS.
Dans le cadre de la saison estivale, allant du 15 juin au 15 septembre, il est possible de réserver tous les cours de natation à l'unité (le minimum de réservation de 5 cours avec le même maitre nageur ne s'applique donc pas).

Une demande de confirmation d'acceptation du cours réservé est envoyée au MNS. Si celui-ci refuse le cours, ResaNat s'engage à rembourser le montant du cours (frais de service inclus) à l'élève.
L'acceptation du cours réservé par le MNS cumulé avec la réception du paiement par ResaNat constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passée la confirmation de réservation, le MNS et l'Elève sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

L'élève et le M.N.S. sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l'Elève lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au MNS l'informant de la Réservation. Aucune annulation n'est possible avant la Confirmation de Réservation.Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le MNS comme l'Elève doivent correspondre à l'identité communiquée à ResaNat. Le MNS comme l'Elève sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.
Le MNS s'engage envers les Elèves à effectuer les Cours de natation qu'il a proposés en Réservation et qu'il a accepté de donner, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir, lors de son cours, le nombre de places effectivement réservées par chaque Elève.


II - 3.3 Paiement et frais en cas de déroulement normal du cours de natation

Frais de Service

Dans le cadre des Cours de natation avec Réservation, ResaNat prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.

Ces frais sont ajoutés sur le site à la prestation du M.N.S..
Les Frais de Service sont constitués d'un montant forfaitaire de 10 % TTC, dans la condition où la prestation du MNS est supérieure à 10.00 €, dans le cas contraire, ces frais de service sont fixés à 1.00 €.
Ces frais de service constituent essentiellement les frais liés à la commission de la banque de paiement, aux frais de l'opérateur sur les envois de SMS, et sur la TVA en vigueur (20%).

Les Frais de Service s'appliquent pour chaque Cours de natation proposé à la réservation par le MNS.


Paiement du MNS

L'Elève dispose d'un délai de 2 jours (deux jours calendaires) pour effectuer une réclamation dans le cas où le cours n'aurait pu se dérouler normalement.
A l'issue de ce délai, et en l'absence de réclamation par l'Elève, ResaNat considère que le cours s'est déroulé comme prévu lors de la réservation.
Le MNS dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par l'Elève diminué des Frais de Service.
Lorsque le cours est validé par l'Elève (c'est à dire qu'il n'a porté aucune réclamation dans les 2 jours calendaire suivant la date du cours), le MNS donne une instruction afin d'être payé. ResaNat transmet les ordres de paiement dans un délai compris entre 1 à 7 jours ouvrés suivant la demande faite sur le site par le Membre.
A cet effet, le MNS communique à ResaNat les informations bancaires présentes sur son BIC (Identifiant de la Banque), et IBAN, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Modifier mon profil ». L'ordre de virement nécessite la demande du MNS sur son espace personnel dans la page « Mon argent ». En cas d'oubli de cette demande par le MNS, ResaNat effectuera automatiquement le virement, soit parce que le cours effectué a dépassé un délai de 15 jours, soit parce que le cumul dû au MNS atteint un certain seuil fixé à 175 €.
En aucun cas, ResaNat ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
ResaNat n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du MNS d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l'Elève venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le MNS s'oblige à restituer à ResaNat à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.


Obligations du MNS

Il est rappelé que dans le cadre du cours de natation réservé convenu entre le MNS et un ou plusieurs Elèves, le MNS a pour obligation vis-à-vis desdits Elèves :
  • d'être en règle au niveau des organismes de l'état, notamment par l'obtention des diplômes et carte professionnelle requis pour enseigner contre rémunération
  • De s'assurer que le règlement intérieur de la piscine où il souhaite exercer, accepte qu'il puisse donner des cours de natation.
  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, ResaNat se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au MNS.
  • D'informer sans délai les Elèves de toute modification du cours de natation
  • Si un ou plusieurs Elèves ont réservé et que le MNS décide de changer une quelconque condition du Cours de natation avec Réservation telle qu'initialement renseignée, le MNS s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Elèves ayant effectué une Réservation sur son cours de natation et à obtenir l'accord des Elèves sur ce changement. Si un Elève refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucuns frais d'annulation ne lui soient facturés, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au MNS.
  • Attendre l'Elève sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 15 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas l'Elève d'être ponctuel)

  • Obligations de l'Elève

    Il est rappelé que dans le cadre du cours de natation réservé convenu entre le MNS et un ou plusieurs Elèves, l'Elève a pour obligation vis-à-vis desdits MNS :
  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, ResaNat se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site à l'Elève.
  • D'informer sans délai le MNS de toute modification du cours de natation
  • Attendre le MNS sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 15 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le MNS d'être ponctuel)

  • II - 3.4 Paiement et frais en cas d'annulation ou de Réclamation

    L'annulation par le MNS ou l'Elève postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au MNS, l'Elève est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

    En cas d'annulation imputable à l'Elève :
  • Si l'Elève annule plus de 24 heures avant l'heure prévue du cours de natation, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à ResaNat. En conséquence, l'Elève sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
  • Si l'Elève annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue du Cours de natation : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à ResaNat et le MNS perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement MNS. En conséquence, l'Elève sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du MNS.
  • Si l'Elève annule après l'heure prévue du cours de natation ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure convenue : le MNS perçoit un dédommagement de 100% du reversement MNS et les frais de service sont dus à ResaNat. En conséquence, l'Elève ne percevra aucun remboursement.

  • Lorsque l'annulation intervient avant l'heure du cours de natation et du fait de l'Elève, la ou les places annulé(e)s par l'Elève sont de plein droit remises à la disposition d'autres Elèves pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

    Une fois l'heure du cours de natation passé, l'Elève dispose, dans son espace personnel, d'une possible Réclamation.
    Cette réclamation ne peut être demandée que si le cours n'a pas été donné. Le protocole suivant sera mis en place :
  • Si le MNS confirme la réclamation, Resanat remboursera à l'élève l'intégralité du cours prévue (frais de service inclus).
  • Si le MNS conteste la réclamation et atteste que le cours a bien été donné, Resanat annule la réclamation et valide que le cours s'est passé normalement. L'élève n'aura donc aucun dédommagement et le MNS sera payé normalement.
  • Si aucun accord n'est possible entre l'Elève et le MNS, la réclamation devient insoluble. Le MNS perçoit un dédommagement de 50% du montant du cours de natation et l'élève perçoit un remboursement de 50% du montant du cours de natation. Les frais de service sont dus à ResaNat.


  • II. 4 Dispositions financières dans le cadre des Cours de natation avec Réservation

    Les sommes reçues par ResaNat sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de l'établissement de paiement agréé LEMONWAY. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des MNS. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par l'établissement de paiement LEMONWAY.
    De convention expresse il est convenu par l'Elève et le MNS que les sommes reçues n'ouvrent pas de droit à des intérêts. L'Elève et le MNS acceptent de répondre à toute demande de ResaNat et/ou de l'Etablissement de paiement LEMONWAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l'Elève et le MNS acceptent par avance que ResaNat prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l'Elève ou offerts par le MNS.
    Seuls les Elèves et les M.N.S. utilisant les services de paiement de lemonway (soit en payant les cours pour les Elèves, soit en recevant l'argent des cours par les M.N.S.), acceptent les Conditions Générales de la banque Lemonway (C.G.U. en bas de page)
    Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du MNS sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.


    II.5 - Assurances et documents nécessaires à l'exercice de maitre nageur

    Le MNS s'engage être en possession des documents prouvant sa qualité de MNS, tel diplôme de maître nageur ou diplôme associé à cette même profession (BEESAN, BP JEPS AAN, DE JEPS, MNS, Licence STAPS Entraînement Sportif Activités Aquatiques ou DES JEPS). Le MNS s'engage à être en possession de la carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité et atteste ne pas faire l'objet d'une condannation qui amenrait à une interdiction d'exercice (quelle soit temporaire ou définitive) . Le MNS s'engage à être à jour de ses révisions P.S.E. (Premiers Secours en Equipe) de niveau 1 ou 2 et éventuellement de la révision C.A.E.P. M.N.S.(Certificat d'Aptitude à l'Enseignement de la Profession de Maître Nageur Sauveteur). Il est fortement conseillé au M.N.S. de souscrire une assurance professionnelle couvrant les risques liés à sa profession.
    Le MNS devra lors de son inscription en tant que membre sur le site www.resanat.fr fournir des attestations des pièces pré citées ci-dessus, en les soumettant par téléchargement, via la page « Inscription MNS », ou à défaut postérieurement après son inscription, dans la page « Modifier mon profil » en cliquant sur le bouton « Soumettre ses diplômes ».
    Le MNS s'engage à fournir tous ces documents, avant d'accepter une réservation de cours de natation, à défaut, ResaNat se réserve le droit de suspendre le compte du MNS n'ayant pas fourni les documents ou de détruire toutes les données relatives à son compte utilisateur.
    Il appartient à chaque Elève de vérifier que le MNS est bien en possession de sa carte professionnelle. Le MNS devra être en mesure de pouvoir présenter cette carte sur simple demande de l'Elève. Le MNS doit spécialement vérifier que son assurance professionnelle lui permet de pouvoir enseigner en toute sécurité dans les conditions qu'il aura fixées pour les Cours de natation présentés à l'Elève.

    ResaNat se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité dudit MNS qui n'aurait pas les diplômes nécessaires à l'enseignement.


    II.6 - Gestion des litiges entre Membres

    ResaNat met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
    Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
    Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le MNS à l'Elève, ResaNat se réserve le droit de retenir les sommes payées par l'Elève jusqu'à un accord amiable entre l'Elève et le MNS ou une décision judiciaire définitive.
    Si aucune action judiciaire n'est engagée et que le conflit n'a aucune solution, il devient alors insoluble. Dans cet unique cas, le MNS perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement MNS. l'Elève sera remboursé de la somme payée diminuée du montant des frais de service et du dédommagement du MNS.


    II.7 Certification de numéro

    Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.

    A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le Site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.

    Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.


    III. Responsabilité

    Le cours de natation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le MNS et l'Elève, les utilisateurs du service (MNS comme Elèves) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du cours de natation proposé par le MNS et accepté par l'Elève ne saurait entrainer de responsabilité imputable à ResaNat, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par ResaNat étant un service d'intermédiation.
    La responsabilité de ResaNat ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
  • la communication par le MNS d'informations erronées concernant le cours de natation et ses modalités ;
  • l'annulation du cours de natation par le MNS ou l'Elève ;
  • le versement de la Prestation de service dans le cas d'un Cours de natation sans réservation ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du MNS ou de l'Elève pendant, avant, ou après le Cours de natation.
  • En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de ResaNat en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l'Elève. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du MNS n'est assurée par ResaNat.
    ResaNat s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ResaNat (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ResaNat s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
    Les Membres reconnaissent et acceptent que ResaNat n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
    Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de ResaNat, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de ResaNat ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.
    ResaNat ne pourra être tenue responsable d'un surcoût éventuel demandé à l'Elève correspondant au prix d'entrée de la piscine.
    Les MNS sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de Cours de natation.


    IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

    En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que ResaNat peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.


    V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

    V. 1 Dispositions générales

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ResaNat a procédé le 12 décembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

    Le responsable du traitement des données vous concernant est ResaNat. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de ResaNat, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
    Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par ResaNat est susceptible d'entrainer le refus de ResaNat de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
    Les données collectées par ResaNat dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.


    V. 2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

    Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ResaNat se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
    Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ResaNat recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.


    V. 3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à ResaNat lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article V.4 « Mise à jour des données personnelles ».
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par ResaNat ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de ResaNat, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ResaNat s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ResaNat se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).


    V. 4 Mise à jour des données personnelles

    Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à ResaNat.


    V. 5 Sécurité des données personnelles

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ResaNat s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.


    V. 6 Hébergement du site

    L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 « Champ d'application et définitions » agit en qualité de sous-traitant de ResaNat, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ResaNat, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et ResaNat qui ne peuvent déroger au présent article.


    V. 7 Propriété intellectuelle

    Le site resanat.fr est la propriété de ResaNat. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de ResaNat. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de ResaNat.
    Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.


    V. 8 Contenu du site saisi par les Membres

    ResaNat n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de ResaNat qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, ResaNat fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.


    V. 9 Sites partenaires

    En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de recherche de MNS de ResaNat. ResaNat se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
    En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par ResaNat peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par ResaNat ou des tiers.


    VI- Litiges et prescriptions

    VI. 1 Prescription

    Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le MNS ou l'Elève renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à ResaNat.


    VI. 2 Juridictions compétentes

    En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.



    CHARTE DE RESPECT ET DE CONFIDENTIALITE

    1 Charte de respect et de confidentialité

    Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de respect et de confidentialité ». Cette Charte est l'esprit même du service de mise en relation des maîtres nageurs proposés par ResaNat dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par ResaNat.


    2 Cours de natation

    Le MNS s'engage à ne publier sur le site que des cours de natation correspondant à des cours réellement envisagés. Les informations sur les méthodes d'enseignement (y compris avec l'utilisation ou non de matériel de type flotteurs, planches), la présence ou tolérance des accompagnants, et plus généralement tous les détails de logistique ou préférence propres au Cours de Natation ou à l'auteur de l'annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas ResaNat de quelque manière que ce soit. Le MNS s'engage à donner le cours après l'avoir accepté. En cas d'impossibilité de se rendre au cours programmé, le MNS devra contacter l'Elève pour l'en avertir et lui proposer un autre créneau en accord avec l'Elève ou à défaut d'annuler ce cours pour que l'Elève puisse être remboursé.

    3 Sécurité

    Le MNS s'engage à respecter toutes les règles de sécurité, d'hygiène et de surveillance de l'Elève qu'il a sous sa responsabilité. Les acompagnants de l'Elève s'engagent, à laisser le MNS agir en toute sérénité et confiance et par voix de conséquence ne pas se trouver à proximité du cours qui est donné (notamment pour que la qualité du cours n'interfère pas avec l'affectif de l'enfant).


    4 Transparence

    Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Cours de natation si celui-ci les lui demande. Pour le MNS, il s'agit de la carte professionnelle, de l'attestation d'assurance professionnelle. Les identités de l'Elève et du MNS doivent correspondre à celles communiquées à ResaNat.


    5 Frais

    Le ou les Elève(s) participe(nt) aux frais selon le montant indiqué sur le récapitulatif de réservation en face de la mention « Total commandé ».


    6 Ponctualité

    Chacun est tenu de respecter les horaires fixés pour l'heure de début du cours (notamment prenant en compte le temps nécessaire au paiement éventuel de l'entrée de la piscine, du temps nécessaire pour le passage au vestiaire, et du temps nécessaire pour repérer le MNS et se présenter à lui). Le MNS et l'Elève doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le début du cours. Au-delà d'une tolérance de 15 minutes après l'heure convenue, s'il s'agit de l'Elève qui est absent, le MNS pourra demander le paiement de sa prestation ; par contre s'il s'agit du MNS qui est absent, l'Elève devra faire une réclamation sur son espace personnel dans un délai maximal de 2 jours.


    7 Retard et durée du cours de natation

    Le MNS pourra écourter la durée de son cours en fonction du retard de l'Elève. A contrario, l'Elève pourra dépasser l'heure de fin du cours réservé en fonction du retard du MNS
    En tout état cause, tout aménagement sur l'heure de début et de fin du cours de natation sera possible après accord commun du MNS et de l'Elève.


    8 Loi

    Le MNS est en règle avec la législation en cours, notamment par rapport à la possession des diplômes nécessaires à l'enseignement.


    9 Confidentialité

    Le MNS comme l'Elève s'engage à ne pas publier les informations sur le site (notamment par l'intermédiaire de la messagerie) concernant l'identité, les coordonnées téléphoniques des membres concernés ; un lieu, date, heure de rendez-vous, tarif autre que ceux définis sur le site par ledit MNS.
    Aucune proposition d'échange d'argent ou de paiement en direct sans passer par le site ResaNat ne sera accepté, et ce pour la protection des intérêts des membres.

    10 Informations publiées sur le site

    Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. ResaNat supprimera dès en avoir pris connaissance, toute information contraire à son éthique. MNS et élève acceptent par avance que les avis et les notes les concernant, puissent être publiés sur le Site.


    Conditions Générales liés au service de paiement


    Conclues entre

    Le Client, dénommé ResaNat d'une part et

    Lemon Way , SAS au capital de 867.169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/ ) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d'autre part.


    Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (//www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d'un Compte de paiement par LEMON WAY au nom de ResaNat et la fourniture de services de paiement.

    A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d'établissement de paiement. Le site internet de l'établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr


    Notre service de paiement est géré par la société Lemon Way, les fonds reçus pour vos cours de natation sont stockés sur un compte de paiement sécurisé dont vous êtes le titulaire. ResaNat ne peut en aucun cas utiliser ce compte dans un cadre autre que celui pour lequel il a été créé.

    Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et acceptent les conditions générales de lemonway signés avec ResaNat (lire l'intégralité de ces CGU)

    fin des Conditions Générales d'Utilisation